Conditions générales de vente

version 6.2 du 10/11/2018 ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, sans restrictions ni réserve à tout achat de services d’hébergement (location d’emplacement nu ; location d’hébergement), de services de restauration, d’animation ou tous autres services  proposés par le « Camping Les Chapelains » ci-après dénommé le « Camping » aux consommateurs et […]

version 6.2 du 10/11/2018

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, sans restrictions ni réserve à tout achat de services d’hébergement (location d’emplacement nu ; location d’hébergement), de services de restauration, d’animation ou tous autres services  proposés par le « Camping Les Chapelains » ci-après dénommé le « Camping » aux consommateurs et clients non-professionnels ci-après dénommés Le CLIENT.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet du Camping www.chapelains.com. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix ou achat d’un service est de la seule responsabilité du CLIENT. Le règlement intérieur du Camping est disponible sur le site internet www.chapelains.com et est affiché dans l’enceinte du Camping.

Ces conditions et le règlement intérieur s’appliquent à l’exclusion de toute autre conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services ou sur internet.

Ces conditions générales de vente ainsi que le règlement intérieur sont systématiquement communiquées à tout CLIENT préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur,  et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de service. La validation de la commande de services par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes et du règlement intérieur.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RESERVATION 

Les réservations sont strictement nominatives et ne peuvent en aucun cas être transmises, cédées ou sous-louées sous peine de nullité.

Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.

Le Camping se réserve le droit de refuser un CLIENT si celui-ci a antérieurement causé des dommages, enfreint les règles de sécurité ou nuit à la jouissance paisible par les autres clients.

 

2.1 DEVIS

La réservation en ligne, par mail, ou téléphone donne lieu à l’établissement d’un devis préalable. L’envoi de ce devis ne vaut qu’option pour la réservation et non confirmation définitive de réservation.

 

2.2 RESERVATION

La réservation sur devis n’est considérée comme définitive par le Camping qu’après le versement d’un acompte si le séjour débute plus de 8 semaines avant la date d’émission du devis, ou du montant total du séjour si celui-ci débute moins de 8 semaines avant la date d’émission du devis

 

2.3 REGLEMENT DU SOLDE

Si la réservation a donné lieu au versement d’un acompte par le CLIENT, le solde du séjour est intégralement payable 6 semaines avant la date d’arrivée. Le non-versement du solde, après relance par tout moyen de la part du Camping, entraîne automatiquement l’annulation de la réservation et l’application du paragraphe « Annulation ».

 

2.4 ANNULATION

Assurance Annulation/Interruption

Le Camping propose au CLIENT de souscrire une assurance Annulation/Interruption « Campez Couvert » facultative lors de la réservation, auprès de l’assureur Gritchen Tolède et Associé. L’assureur s’engage à rembourser au CLIENT tout ou partie du séjour (hors frais de dossier/réservation) en cas d’évènement empêchant le séjour ou nécessitant son interruption. Les conditions générales sont disponibles sur simple demande au Camping ou sur www.campez-couvert.com. Le CLIENT doit impérativement aviser le Camping par courrier ou par mail dès la survenance de l’évènement empêchant le séjour ou nécessitant son interruption. Le CLIENT doit également aviser par écrit l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner une prise en charge dans les 10 jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).

Annulation  non couverte par l’assurance Annulation/Interruption

En cas d’annulation de la réservation par le CLIENT après son acceptation par le Camping pour quelque raison que ce soit, en dehors des conditions couvertes par l’assurance Annulation/Interruption si le CLIENT y a souscrit, l’acompte versé à la commande sera de droit acquis au Camping et ne pourra donner lieu à quelque remboursement. Le Camping pourra également exiger en sus des dommages et intérêts en réparation du préjudice subit :

– si le CLIENT annule jusqu’à 6 semaines avant la date d’arrivée prévue dans le contrat, le montant total sera égal à 30 % du coût du séjour auxquels s’ajoutent les frais de dossier/réservation ;

– si le CLIENT annule moins de 6 semaines et au moins 7 jours avant la date d’arrivée prévue dans le contrat, le montant total sera égal à 60 % du coût du séjour auxquels s’ajoutent les frais de dossier/réservation

– si le CLIENT annule moins de 7 jours avant la date d’arrivée prévue dans le contrat, le montant total sera égal à la totalité du coût du séjour auquel s’ajoutent les frais de dossier/réservation

Dans tous les cas, le CLIENT doit impérativement aviser le Camping par courrier ou par mail de l’Annulation du séjour, seule la date de réception faisant foi.

De même, le Camping ne pourra annuler la réservation après réception du paiement de l’acompte, sauf cas de force majeure.

 

2.5 MODIFICATION DE RESERVATION

Aucune réduction ou remboursement ne sera effectué en cas : d’absence ; d’arrivée retardée ; de départ anticipé ; si tout ou partie des occupants s’absentent une ou plusieurs nuits au cours de leur séjour. En cas de non présentation du CLIENT dans un délai de 48h à compter du début de séjour et sans justificatif et/ou information de l’arrivée du CLIENT, le Camping disposera de l’emplacement ou de l’hébergement locatif.

 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU SEJOUR

 

3.1 HORAIRES

Les locations d’hébergements débutent à 15h00 et se terminent à 10h30.

Les locations d’emplacements débutent à 15h00 et se terminent à 11h00.

 

3.2 RETARD

Tout retard d’arrivée doit être expressément notifié au Camping. L’éventuel retard ne donne pas lieu à remboursement et aucune réduction du prix ne pourra être demandée sur le montant du prix initial.

 

3.3 DEPART

Toute libération et, le cas échéant, retour de clé de l’hébergement loué ou libération de l’emplacement après les horaires prévus à l’article « Horaires » entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute demande de prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue, le Camping n’étant pas tenu d’y répondre favorablement. Aucune réduction ne sera effectuée si les occupants s’absentent une ou plusieurs nuits au cours de leur séjour, ou en cas de départ anticipé.

 

3.4 ANIMAUX

Les animaux de compagnie ne sont pas admis pour les séjours avec location d’hébergement. Pour les séjours en emplacement, les animaux de compagnie sont acceptés avec un supplément par animal et par jour, sous réserve d’être vaccinés et tenus en laisse par une personne majeure. Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés.  Le CLIENT devra être en mesure de présenter les certificats de vaccination obligatoires. Le Camping peut  refuser tout propriétaire d’animaux de compagnie qui ne respecterait pas cette clause.

 

3.5 CHANGEMENT D’HEBERGEMENT OU D’EMPLACEMENT

Le Camping peut attribuer un hébergement ou emplacement différent mais équivalent à celui initialement réservé dans les cas où il est établi une nécessité manifeste.

 

3.6 DEPOT DE GARANTIE

Pour la location d’hébergements, le client versera à son arrivée un dépôt de garantie (caution) dont le montant est défini en fonction du type d’hébergement sur le site internet www.chapelains.com. Un état des lieux sera fait à l’arrivée du CLIENT et à son départ. Chaque état des lieux se fait en présence d’au moins un CLIENT et un membre du personnel du Camping.

Toute réclamation sur l’état des hébergements ou sur leur inventaire doit être portée à la connaissance de la Direction au plus tard dans les 2 heures suivant l’arrivée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte : le locataire sera donc tenu pour responsable des éventuels manquants ou dégâts constatés.

Le dépôt de garantie sera restitué au CLIENT en fin de séjour ou au plus tard 7 jours après la fin de celui-ci, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts constatés par l’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

Un dépôt de garantie pourra également être demandé par le Camping Les Chapelains pour les séjours en emplacements, comme par exemple pour les séjours de groupe. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au CLIENT en fin de séjour ou au plus tard 7 jours après la fin de celui-ci, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts causés aux installations communes et notifiées par mail au CLIENT dans les 3 jours suivant la fin du séjour. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

 

3.7 REGLEMENT INTERIEUR ET CONSIGNES DE SECURITE

Toute personne présente sur le camping doit prendre connaissance et respecter les Consignes de Sécurité et le Règlement Intérieur. Leur non-respect pourra entraîner l’exclusion définitive sans remboursement ni indemnités.

 

3.8 VISITEURS

Le CLIENT est tenu d’informer la Direction du Camping des éventuels visiteurs qui viendraient lui rendre visite. Les visiteurs doivent se présenter au bureau d’accueil à leur arrivée et décliner l’identité de chacune des personnes.

 

ARTICLE 4 : TARIFS

Pour les emplacements nus, les tarifs du séjour incluent la jouissance de l’emplacement loué ainsi que l’accès libre aux sanitaires du camping.

Pour les hébergements, les tarifs du séjour incluent l’eau, l’électricité et le gaz dans des conditions normales d’utilisation, l’accès libre aux sanitaires du camping, ainsi que la jouissance de l’hébergement loué conformément au devis avec tous les équipements  propres à cet hébergement tels qu’indiqués sur le site internet du Camping au moment de la demande de réservation.

Toute utilisation anormale ou disproportionnée des équipements pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

De même le Camping pourra procéder à une facturation supplémentaire dès lors que le CLIENT aura causé un trouble au Camping, causé un dommage aux biens loués, ou pour non-respect du règlement intérieur communiqué cela au titre de dommages et intérêts.

 

Les services proposés par le Camping sont fournis au tarif en vigueur sur le site internet www.chapelains.com selon le devis établi, lors de l’enregistrement de la vente de prestation de services fournie par le Camping. Le prix des services est indiqué en euros, TVA comprise. L’attention du client est attirée sur le fait que la taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, qui s’étend au commencement de l’ouverture des réservations jusqu’à la fermeture annuelle du Camping. Le Camping se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

La fourniture de services optionnels, comme par exemple, cette liste n’étant pas exhaustive, la location de matériels, la fourniture de linge de lit et de bain, la restauration, donnera lieu à un complément de prix selon le tarif en vigueur sur le site internet www.chapelains.com.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations s’effectue par virement, chèque, chèques vacances ANCV, carte de crédit, espèces ou via une plateforme de paiement par carte de crédit choisie par le Camping. Ce dernier moyen de paiement ne donne pas au site internet du Camping la définition de site marchand, le site internet étant une plateforme de réservation.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Camping.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Selon l’article L221-28 du code de la Consommation, compte tenu de la nature des services fournis, le client ne dispose pas d’un délai de rétractation. Le contrat est conclu de manière définitive dès l’acceptation du devis par le CLIENT selon les modalités précisées dans l’article 2.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS 

 

7.1 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à respecter le nombre de personnes indiqué dans sa réservation. Le nombre de personnes occupant un hébergement ou emplacement ne peut excéder la capacité indiquée sur le site internet www.chapelains.com, sauf accord express du Camping.

Le CLIENT s’engage à strictement respecter le règlement intérieur. Toute transgression par le CLIENT ou les personnes qui l’accompagnent engage la responsabilité du CLIENT.

 

7.2 OBLIGATIONS DU CAMPING

Le Camping s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire respecter le règlement intérieur et à faire cesser les troubles qui pourraient nuire au bon déroulement du séjour du CLIENT.

 

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS

Les réclamations relatives au déroulement du séjour doivent être portées à la connaissance de la Direction du Camping dans les plus brefs délais. La Direction s’efforcera de trouver rapidement une solution.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Le Camping décline toute responsabilité pour les perturbations, interruptions ou empêchements de séjour causés par des évènements qui pourrait être qualifié de force majeure.

La force majeure est qualifiée par tout évènement échappant au contrôle du Camping et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont entendus comme cas de force majeure :les conditions météorologiques empêchant la réalisation de la prestation, les actes de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, guerre mobilisation, révolte, grève totale ou partielle, incendie ou inondation, fermeture administrative, accidents, émeutes, interruption ou retard des moyens de transport, faits de tout tiers, y compris le CLIENT ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant directement, cette liste n’étant pas exhaustive. Tout évènement répondant à la définition pourra être qualifié de force majeure .En cas de survenance d’un évènement qualifié de force majeure, le Camping se réserve le droit de suspendre ses obligations, sans qu’aucun préjudice ou demande de dommages et intérêts ne lui soit imputable. Si l’évènement de force majeure n’est que temporaire, l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat.  Si l’empêchement est définitif la résolution du contrat peut s’opérer de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

 

ARTICLE 10 : IMPREVISION 

La théorie de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil est exclue de tous les contrats de prestation de services, peu importe la forme, conclus avec le Camping.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

La Direction du Camping ne saurait être tenue pour responsable des vols, dommages ou accidents survenant aux biens personnels,  équipements ou véhicules du CLIENT durant son séjour. Le CLIENT est tenu de souscrire à une assurance en matière de responsabilité civile afin de couvrir ce risque.

Le CLIENT est responsable de tous les troubles qui pourraient intervenir sur l’emplacement qu’il occupe ou dans l’hébergement qu’il loue durant la durée de son séjour. La responsabilité du Camping ne saurait être engagée à ce titre. Les visiteurs sont sous l’entière responsabilité du CLIENT qui les accueille.

Le Camping est responsable des infrastructures internes et s’engage à faire ses meilleurs effort pour les entretenir et assurer la sécurité du CLIENT au cours du séjour, sauf dans les cas où le CLIENT, les personnes ou choses qu’il a sous sa garde venaient à être l’auteur du dommage.

 

ARTICLE 12 : SECURITE

Toute anomalie de fonctionnement des appareils et équipements électriques ou à gaz ou du service d’eau doit immédiatement être signalée à la réception du Camping. Dans tous les cas, le CLIENT devra se conformer aux Consignes de Sécurité affichées dans les hébergements ou sur le règlement intérieur.

L’utilisation des lits superposés est interdite aux enfants de moins de 6 ans.

L’utilisation par le CLIENT de barbecues électriques, planchas, plaques de cuisson,  de barbecues au charbon de bois est strictement interdite dans l’enceinte du camping, ainsi que dans la ramière, au bord de la rivière, ou sur le lit de la rivière.

Les barbecues à gaz munis d’un couvercle sont autorisés, la Direction du Camping se réservant la possibilité d’interdire temporairement leur utilisation en cas de juste motif. Tout feu ouvert est strictement interdit dans l’enceinte du camping, dans les zones sauvages, au bord de la rivière, ou sur le lit de la rivière.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 : LITIGES

 

14.1 TRIBUNAL COMPETENT

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Camping et le  CLIENT seront soumis aux tribunaux de Valence (Drôme), lieu où la prestation de service a été effectué.

 

14.2 MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Le CLIENT est informé qu’il peut, après avoir fait une réclamation écrite et ce sans issue, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de Medicys pour les litiges nés de la vente ou de la prestation de service entre le CLIENT et le Camping. Le recours à la médiation de la consommation est gratuite et les frais y afférent sont à la charge du Camping.

Le CLIENT peut contacter le médiateur de la consommation :

Par internet sur le site www.medicys.fr, par mail : contact@medicys.fr, par voie postale : 39, avenue F.D Roosevelt 75008 PARIS, par téléphone : 01 49 70 15 93.

 

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